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les symboles d‘emballage illustrés, pour un meilleur
traitement des déchets. Le logo Triman n’est valable
qu’en France.
Les piles / piles rechargeables défectueuses ou
usagées doivent être recyclées conformément à la
directive 2006/66/CE et ses modifications. Les
piles et / ou piles rechargeables et / ou le produit
doivent être retournés dans les centres de collecte
proposés.
Pollution de l’environnement
par la mise au rebut incorrecte
des piles / piles rechargeables !
Les piles / piles rechargeables ne doivent pas être
mises au rebut avec les ordures ménagères. Elles
peuvent contenir des métaux lourds toxiques et
doivent être considérées comme des déchets spé-
ciaux. Les symboles chimiques des métaux lourds
sont les suivants : Cd = cadmium, Hg = mercure,
Pb = plomb. Pour cette raison, veuillez toujours dé-
poser les piles / piles rechargeables usagées dans
les conteneurs de recyclage communaux.
Garantie et service
Garantie
Article L217-16 du Code de la consomma-
tion
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.