qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

" Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Code civil:

" Code civil Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. "

Belgique.

En vertu de votre contrat d’achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l’encontre de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement

affectés par la présente garantie du fabricant HP. En particulier, si vous êtes un consommateur la présente garantie fabricant HP ne fait pas obstacle à

l’application des dispositions de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité et des dispositions du Code civil relatives à la garantie. La durée de

la garantie légale en vertu de la loi du 21 avril 2004 est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Parc d'Activités Capellen, L-8308 Capellen

reconditionnés, mal utilisés ou altérés.

Têtes d'impression (ne s'applique qu'aux produits avec 1 an

des têtes d'impression pouvant être remplacées par le client)

Accessoires 1 an, sauf indication contraire